1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions entre vendeurs et acheteurs particuliers réalisées via la plateforme fripri.com, éditée par l’association ECOLOVALO (SIREN 801 257 593).
Fripri est une plateforme de mise en relation entre particuliers (« C2C ») pour la vente de vêtements et accessoires de seconde main. ECOLOVALO n’est pas vendeur des articles proposés.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur Fripri implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
3. Inscription et compte
L’utilisation de Fripri nécessite la création d’un compte gratuit. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Tout compte créé en violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation pourra être suspendu sans préavis.
4. Articles vendus
Les vendeurs s’engagent à :
- Mettre en vente uniquement des articles leur appartenant, conformes à la description et aux photos
- Décrire de façon honnête l’état du produit (neuf avec étiquette / très bon / bon / correct)
- Ne pas proposer de contrefaçons, articles dangereux, ou produits interdits par la loi
- Fournir au moins une photo réelle de l’article (les photos issues d’autres sites sont interdites)
5. Commande et paiement
Le prix affiché inclut toutes les taxes éventuelles. L’acheteur règle sa commande via Stripe, intermédiaire de paiement agréé. Les fonds sont retenus en séquestre par la plateforme jusqu’à confirmation de réception par l’acheteur.
Commission Fripri : ECOLOVALO prélève une commission de 5% sur chaque vente conclue. Cette commission sert à couvrir les frais de fonctionnement (paiements Stripe, hébergement, support). ECOLOVALO étant une association à but non lucratif, aucun bénéfice n’est distribué.
Le vendeur reçoit 95% du prix de vente sur son compte bancaire (via Stripe Connect Express), une fois la commande confirmée comme reçue par l’acheteur.
6. Livraison
Les articles sont expédiés via Mondial Relay (point relais à point relais). L’acheteur choisit son point relais au moment du paiement. Le vendeur dispose de 5 jours ouvrés pour déposer le colis à son point relais d’expédition.
Les délais habituels Mondial Relay sont de 3 à 5 jours ouvrés. Aucun délai n’est garanti par ECOLOVALO. Le suivi est accessible depuis votre Tableau de bord.
7. Réception et libération des fonds
L’acheteur dispose de 7 jours après la livraison pour :
- Confirmer la réception → les fonds sont automatiquement transférés au vendeur
- Ouvrir un litige en cas de non-conformité (voir article 9)
Sans action de l’acheteur dans les 7 jours, la commande est automatiquement validée et les fonds libérés au vendeur.
8. Droit de rétractation
S’agissant de ventes entre particuliers (C2C), le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas (il concerne uniquement les ventes B2C avec un professionnel).
Toutefois, Fripri offre une protection : si l’article reçu ne correspond pas à la description, l’acheteur peut ouvrir un litige dans les 7 jours suivant la réception (voir article 9).
9. Litiges et remboursements
En cas de litige (article non reçu, non conforme, contrefaçon avérée, etc.), l’acheteur peut signaler le problème depuis sa commande via le bouton « Ouvrir un litige ». L’équipe Fripri analysera le dossier sous 48h ouvrées et tranchera :
- En faveur de l’acheteur : remboursement intégral, frais d’envoi non remboursés
- En faveur du vendeur : libération des fonds
- Compromis : remboursement partiel après accord des deux parties
10. Annulation
Une commande peut être annulée par le vendeur dans les 24h suivant le paiement si l’article n’est plus disponible. Dans ce cas, l’acheteur est intégralement remboursé.
11. Responsabilité
ECOLOVALO agit uniquement comme intermédiaire. Les vendeurs sont seuls responsables de la conformité légale, sanitaire et qualitative de leurs articles. ECOLOVALO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une transaction entre utilisateurs.
12. Médiation et droit applicable
En cas de désaccord persistant, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera exclusivement des juridictions françaises compétentes.